To learn more, view our Privacy Policy. To browse Academia. Log in with Facebook Log in with Google. Remember me on this computer. Enter the email address you signed up with and we'll email you a reset link. Need an account? Click here to sign up. Download Free PDF. Cours de droit administratif. A short summary of this paper. Download Download PDF. Translate PDF. La notion fonctionnelle 1.
Cela se fait par des actes administratifs ou par des ordonnances. La notion organique 1. A ce sujet, on peut se poser deux questions : 1 Qui sont les organes administratifs? Elle va agir. Donc pour un recours, ce sera le recours de droit administratif. On va les expulser. On reste donc dans le domaine du droit public. Les deux choses se combinent! Le retrait de permis est une sanction administrative. Laquelle commence en premier? Ex : LF sur le statut du lait. Soit le citoyen accepte.
Ex : fonction publique. Dans un cas quelque peu semblable, il y a les sanctions pour les militaires. Ces sanctions sont des sanctions administratives. La question demeure : peut-on recourir contre ces sanctions? Droit public suisse et droit international 1. L'application du droit public suisse dans l'espace 1. Il y a un concordat cantonal autorisant cela. Il y a entraide entre cantons dans ce cas.
L'entraide administrative l'art. La privatisation demande davantage de surveillance. Voir pp. Ex : scandale financier en Italie entre deux banques de la place italienne. L'influence interne du droit international public 2. Les allemands peuvent-ils venir en Suisse recourir? Influence indirecte voir notes p. Le premier domaine est la soft law.
Normes techniques internationales FF p. Droit administratif et droit constitutionnel 1. Et cela par les art. Le rappel de ce qu'il faut savoir 1. La doctrine et la jurisprudence sont des sources officielles mais auxiliaires.
Doit-on rembourser? Ex : il y a une interdiction de tondre son gazon le dimanche. Pourquoi produit-on tous les jours de tels actes?
Deux questions typiques du droit administratif 1. L'ordonnance administrative la directive 1. Elle ne concerne donc pas le citoyen. Ici, avant de se prononcer dans la lettre, on dit p. ATF p. Les instructions internes ne sont pas des directives. On ne peut pas recourir contre un renseignement. Mais let. Les art. Conclusion, p. On ne peut recourir que contre une violation de la loi.
La directive ne change pas la loi. DEP, , p. On redoute des actes de violence. Mais les principes constitutionnels restent applicables. Devant cette maison il y a deux places de parc. Les droits constitutionnels 1. Nous on est en administratif. Ex promesse : on veut construire un chalet en Valais.
Dans ce cas, on pourrait invoquer la violation de la promesse. Le Parlement doit-il respecter la loi? Dans certaines CPJA, il existe des petits chapitres sur cette question.
Car nous sommes dans un Etat de droit. Quand cela? On peut aussi regarder dans les plans communaux. Or, le conseil communal refuse. La Suisse a un accord avec le CEN.
Les membres de cet inspectorat ne sont donc pas des fonctionnaires. Il va signer devant le notaire. On indique quel est le choix. Par exemple, on dit que pour installer des tables et des chaises dans la rue pour faire une terrasse, il faut une autorisation. La latitude de jugement 3. Mais on ne sais pas lesquelles. La loi en nous dit rien sur ces choix. Ex : art. Ex : maison aux couleurs du drapeau des USA. On demande une subvention pour une salle de gym.
A voir avec attention le consid. Walter veut construire un chalet sur un terrain. A ce sujet, Art. La commune fait donc un recours de droit public.
Ici, on voit que OUI. A voir consid. Rappelons que les droits acquis sont rares. Comme il agrandit sa maison, il devra payer davantage. La nouvelle valeur nous sert de base de calcul. Les autres questions 1. On peut encore faire recours au tribunal administratif. Les voisins font recours. Ici, on a donc du droit transitoire. ATF Ia Peep show, p. Le TF est contre cet avis. ATF Ia p. Quelques illustrations "Fallgruppen" 1.
La notion c. Ici, le principe constitutionnel est directement utilisable. Ex : on a un chalet illicite en zone naturelle. Deux cas particuliers 2. L'administration de restriction 1. Diverses autres questions - p. ES : effet suspensif On se demande si ces recours 1 et 2 ont un effet suspensif? La commune va donc mandater un tiers auxiliaire pour faire cela. Donnez votre avis sur ce fichier PDF Rentrez votre texte. Le 25 Avril 3 pages.
Salut tout le monde Je viens enfin de trouver ce que je cherchais. Merci aux administrateurs. Merci de votre aide. Le 17 Avril 32 pages. Le 15 Mai 23 pages. Lewalle L'enseignement du contentieux administratif l'administration dans le prolongement du cours. Bonjour Chaque livre invente sa route Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur?
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